Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est aussi appelée l’assurance décennale, RC décennale ou encore assurance construction. Elle couvre les dommages résultant d’un vice caché sur du gros œuvre. Le terme décennal a pour définition, qui dure pendant 10 ans. Nous allons donc vous expliquer en détails ce qu’est la garantie décennale.

La définition de la garantie décennale

La garantie décennale est valable pendant 10 ans à partir de la date de réception et/ou livraison des travaux, sans devoir nécessairement attendre la décision de la justice. Le délai débute au moment de la signature de l’acte contradictoire par lequel le maitre d’ouvrage accepte la livraison avec ou sans réserves.

Cette garantie est obligatoire depuis que la loi Spinetta, code assurances, articles L 241.1, a été mise en place. La RC décennale encadre les responsabilités et les obligations des constructeurs et des professionnels du BTP.

Les personnes intervenantes concernées doivent souscrire impérativement une garantie décennale avant que le chantier ne s’ouvre, sous peine de poursuite par défaut d’assurance.

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

Cette garantie concerne tous les constructeurs et prestataires qui sont impliqués dans la construction, c’est à dire les entrepreneurs, les promoteurs, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, ainsi que les architectes et techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, électricité, plomberie, etc.)

Que couvre la garantie décennale ?

Elle couvre les dommages de nature décennale, cela veut dire les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa finalité, lorsque l’ouvrage est inhabitable par exemple, ou encore lorsque les dommages mettent en cause da solidité, telles que des fissures ou celle de ses équipements qui ne sont pas dissociables, qui ne peuvent être retirés ou remplacés sans que l’ouvrage ne se détériore (canalisations, chauffage central, etc.). La responsabilité décennale s’applique pour les gros travaux tels que la toiture, les murs ou la charpente, s’opposant aux plus petits travaux comme les portes, les sanitaires ou les fenêtres.

Cependant, la définition de la garantie décennale est plutôt simple et clair, et certains dommages ne sont donc pas couverts :

  • Les dommages causés de manière délibérée par l’assurance,
  • Les dommages issus de l’usure à cause d’un mauvais entretien ou à cause de l’usage,
  • Les dommages causés par des vices qui seraient apparents : les vices concernés doivent avoir l’objet de réserves au moment de la réception.

A SAVOIR : Au moment de la mise en œuvre de la décennale, une franchise est toujours à la charge du constructeur. Elle ne peut en aucun cas, être opposable aux bénéficiaires des dédommagements.

Qu’est-ce que la responsabilité décennale obligatoire ?

La responsabilité décennale engendre la responsabilité des constructeurs ou maîtres d’œuvre, envers le maitre d’ouvrage pour les dommages affectant l’ouvrage construit. Selon l’article 1792 du code civil, « la responsabilité décennale consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans ».

En France, le principe de responsabilité décennale existe depuis les années 1800 et il concerne les entrepreneurs, les techniciens, les promoteurs, les constructeurs, les artisans et les architectes.

Quelle est la finalité de l’assurance décennale ?

La finalité de l’assurance décennale est de couvrir la responsabilité du professionnel sur une période de 10 ans, suivant la livraison de l’ouvrage. Depuis 1978, la souscription à la loi Spinetta est obligatoire, le but étant d’assurer le professionnel mais aussi le client. Ce dernier doit obligatoirement souscrire à une assurance dommage ouvrage.
Il y a quatre éléments majeurs que garantit le contrat d’assurance décennale :

  • La solidité de l’ouvrage
  • L’impropriété à la destination
  • La solidité des éléments d’équipements qui ne sont pas dissociables
  • Les effondrements qui résultent d’un vice de construction

Quand peut-on appliquer cette garantie ?

Deux phases sont à distinguer :

  • La période des travaux et de constructions pendant laquelle les responsabilités pénales ou civiles sont concernées,
  • La période qui débute le jour de la réception des travaux par le maitre d’ouvrage. C’est pendant cette période que l’assurance décennale obligatoire entre en jeu, à partir du moment où l’existence d’un accord validant la réception des travaux est établi.

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